Conditions générales de vente

Article 1 : Dispositions générales 


Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente en ligne conclues entre la SAS Elvina Belloir (ci-après « ELVINA BELLOIR ») et tout Acheteur effectuant un achat via le Site Internet. Les CGV s’appliquent à toute Commande de Produits par un Acheteur sur le Site Internet, à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par l’Acheteur sur le Site Internet à tout moment et sont systématiquement soumises à l’acceptation de l’Acheteur avant toute Commande.


Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGV, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution des engagements aux termes des CGV.


ELVINA BELLOIR se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En conséquence, l’Acheteur est invité à consulter les CGV avant toute nouvelle Commande. Les CGV alors en vigueur seront applicables à toutes les Commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.


Article 2 : Définitions


« Acheteur » désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur (toute personne physique, non professionnelle, qui est susceptible d’acheter des Produits présentés sur le Site à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle), et ayant effectué une Commande sur le Site Internet, laquelle a été acceptée et confirmée par SAS ELVINA BELLOIR ;


« CGV » désignent les présentes conditions générales de vente accessibles en français et en anglais ;


« Commande » désigne le contrat de vente à distance qui est considéré comme conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton "Payer" ;


« Produit » désigne les vêtements et accessoires commercialisés par SAS ELVINA BELLOIR sur son Site Internet, dont les caractéristiques sont décrites sur la page produit ;


« Site Internet » : le site internet accessible à l’URL http://elvinabelloir.com sur lequel SAS ELVINA BELLOIR commercialise les Produits à destination des Acheteurs.


Article 3 : Modalités de passation de Commande


Pour passer Commande, l’Acheteur devra suivre les étapes suivantes :

  • Consultation de la page présentant le Produit : l’Acheteur choisit la quantité et les éventuelles options qui lui sont offertes (taille, coloris le cas échéant) et clique ensuite sur « Ajouter au panier » pour ajouter le Produit à son panier ;

  • Dans l’onglet « Panier », l’Acheteur a la possibilité de modifier la quantité ou de supprimer un Produit. La mise à jour du « Panier » se fait automatiquement. En cliquant sur « Payer », l’Acheteur est redirigé vers une page sur laquelle il est invité à créer un compte, ou s’il dispose d’ores et déjà d’un compte, à se connecter ;

  • Une fois identifié, l’Acheteur accède à une page récapitulative, sur laquelle il choisit le mode de paiement et de livraison : cette page permet à l’Acheteur de vérifier les différents éléments constituant la Commande (Produit, quantité, prix total), d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

  • Dans l’hypothèse où les informations sont conformes, l’Acheteur doit ensuite renseigner ses informations de facturation et de livraison, choisir le mode de paiement et renseigner ses informations de paiement, étant précisé que l’Acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par celui-ci sur le Site Internet.

  • Pour passer Commande, l’Acheteur doit cliquer sur « Payer maintenant » après avoir coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » accessibles via un lien hypertexte. En conséquence, le fait de passer Commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux CGV. Toute Commande effectuée sur le Site Internet est une Commande avec obligation de paiement.  


L’Acheteur recevra alors un accusé de réception détaillé de sa Commande à l’adresse e-mail qu'il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant total facturé, les Produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la Commande et renvoie aux présentes CGV. Cet accusé de réception vaut acceptation de la Commande par ELVINA BELLOIR.


Dans l’hypothèse où le Produit commandé serait finalement indisponible, ELVINA BELLOIR s'engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone. Ce dernier a la faculté, en pareil cas, soit d'annuler, soit de modifier sa Commande.


Article 4 : Prix


Les prix mentionnés sur le Site Internet sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix total payé par l’Acheteur sera déterminé en fonction du montant total de la Commande et du mode de livraison choisi par l'Acheteur selon l’Article 6.


Les prix applicables à une Commande sont les prix en vigueur au moment de la passation de ladite Commande, tels qu’affichés sur le Site Internet. ELVINA BELLOIR se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Produits, les frais de livraison et les promotions applicables à tout moment, étant précisé que ces modifications ne porteront en aucun cas sur une Commande déjà validée.


Toute offre promotionnelle proposée sur le Site Internet ne sera valable que dans la limite de sa durée de validité et des stocks disponibles.


Article 5 : Paiement 


L’Acheteur peut payer sa Commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex) ou via Alma en plusieurs fois. 


Le paiement de la Commande s'entend comptant au jour de la Commande.


Article 6 : Modalités de livraison


Les Produits commandés par l’Acheteur conformément aux CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur en tant qu’adresse de livraison au moment de la passation de la Commande. La livraison est possible dans le monde entier sauf exception (impossibilité de livraison). Les éventuels droits de douane applicables sont à la charge de l’Acheteur.


Lors de la passation de la Commande, le délai de livraison des Produits est précisé à l’Acheteur. Les délais de livraison varient en fonction de la localisation de l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur. Les délais de livraison peuvent être allongés pendant les périodes de forte activité.

En cas de retard ou d’absence de livraison, l’Acheteur est invité à contacter SAS ELVINA BELLOIR:

- via le formulaire de contact disponible https://elvinabelloir.com/pages/contact-us;

- par courriel à l’adresse e-mail : contact@elvinabelloir.com 


L’Acheteur est tenu, à réception des Produits, de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis ouvert, colis endommagé, Produits endommagés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnées de la signature de l’Acheteur. Ce dernier devra en informer sans délai, et en tout état de cause dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de la Commande, SAS ELVINA BELLOIR par courriel à l’adresse email contact@elvinabelloir.com.


Article 7 : Droit légal de rétractation


Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la Commande (ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur), pour renoncer à l’achat, sans pénalités et sans motifs. 


Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être octroyé dans le cas de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. 


Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires.


L’Acheteur informe SAS ELVINA BELLOIR avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, l’Acheteur peut :

  • utiliser le modèle de formulaire de rétractation, ou ;

  • faire toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exposant sa décision de se rétracter du contrat par courrier postal à l’adresse suivante : 65 rue de Bretagne, 75003 ou par courriel à l’adresse e-mail suivante contact@elvinabelloir.com.


SAS ELVINA BELLOIR communiquera alors sans délai à l’Acheteur un accusé de réception de sa décision de se rétracter. 


L’Acheteur doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le(s) Produit(s) pour lequel (lesquels) l’Acheteur a exercé son droit de rétractation doivent être renvoyés à l’adresse suivante : 65 rue de Bretagne, 75003 Paris. 


L’envoi doit être accompagné du bon de retour et de la facture. 


La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe à l’Acheteur. 


Les frais de retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur. 


Le retour de l'ensemble des Produits commandés donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’Acheteur, c’est-à-dire au prix d’achat du ou des Produit(s) et aux frais éventuels de livraison. Si le montant de la Commande d’origine a permis à l'Acheteur d’obtenir un avantage (frais de livraison offert, cadeaux, etc.), le remboursement des Produits retournés sera possible sous réserve de la déduction des avantages correspondants.


Le remboursement sera effectué dans le délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par SAS ELVINA BELLOIR des Produits retournés. 


Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de sa Commande.


Article 8 : Garanties légales


L’Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, l’Acheteur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.


La garantie légale de conformité donne à l’Acheteur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.


Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.


Si l’Acheteur demande la réparation du Produit, mais que SAS ELVINA BELLOIR impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du Produit.


L’Acheteur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :


1° SAS ELVINA BELLOIR refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;

2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente (30) jours ;

3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour l’Acheteur, notamment lorsque l’Acheteur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme ;

4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de SAS ELVINA BELLOIR restée infructueuse.


L’Acheteur a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Acheteur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.


L’Acheteur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.


Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état.


Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.


Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.


Article 9 : Responsabilité


La responsabilité de ELVINA BELLOIR au titre d’une Commande ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers ou à la faute de l'Acheteur.


Article 10 : Force majeure


ELVINA BELLOIR ne peut être tenue responsable d’une quelconque inexécution découlant de la survenance d'un évènement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.


La survenance d’un cas de force majeure aura pour effet de suspendre, en tout ou en partie, les obligations de ELVINA BELLOIR. ELVINA BELLOIR s’engage à aviser l’Acheteur dans les meilleurs délais de sa survenance et de sa fin.


Dans l’hypothèse où l’évènement de force majeure se poursuivrait au-delà de trente (30) jours, la Commande pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties.


Article 11 : Propriété intellectuelle


L’Acheteur ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, marques et plus largement tout élément de propriété intellectuelle, dont les droits sont la propriété exclusive de ELVINA BELLOIR. Toute utilisation par l’Acheteur de ces éléments, sans l’accord préalable et exprès de ELVINA BELLOIR est strictement interdite. 


Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.


Aucune des dispositions des CGV ne pourra être interprétée comme conférant à l’Acheteur une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.


Article 12 : Protection et traitement des données personnelles


ELVINA BELLOIR peut être amenée à stocker et à traiter des données à caractère personnel relatives à ses Acheteurs et utilisateurs du Site dans le cadre de l’exercice de son activité. Ces derniers comprennent et acceptent que le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour traiter les différentes demandes. Certaines de ces données pourront être transférées aux sociétés qui interviennent pour la livraison des Produits 


Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel des Acheteurs sont précisées dans la Politique de confidentialité consultable sur le Site.


Conformément aux article L.223-1 et suivantes du code de la consommation, ELVINA BELLOIR informe l’Acheteur qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel, sauf dans l’hypothèse où cette sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat.


Article 13 : Médiateur de la consommation


Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation et sous réserve d’une réclamation préalable adressée par l’Acheteur à ELVINA BELLOIR restée infructueuse, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation dans le délai d'un an à compter de la réclamation initiale, en saisissant la Société Médiation Professionnelle situé au 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, 05 49 38 18 88.


L’Acheteur a également la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne disponible via le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR


Cette plateforme a pour but de proposer au consommateur des procédures de règlement amiable de litiges offertes par des entités qualifiées pour traiter des litiges entre consommateurs et entreprises ou professions libérales situés dans l’Union européenne.


Article 14 : Loi applicable et règlement des litiges


Les présentes CGV sont soumises à l’application de la loi française. En cas de litige, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable. À défaut d'accord amiable, l’Acheteur pourra saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où l’Acheteur demeurait au moment de la passation de la Commande.


Date de mise en ligne des CGV : [_] août 2023


Annexe - Modèle de formulaire de rétractation


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


A l’attention de la SAS Elvina Belloir, 16 passage Charles Dallery, 75011 Paris – contact@elvinabelloir.fr :


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :


Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :


(*) Rayez la mention inutile.